Article 1
La société VIVARO LIMITED est autorisée à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0051-PS-2017-09-14 depuis le nom de domaine additionnel suivant :
« pasinobet.fr ».
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JORF n°0279 du 30 novembre 2017
Décision n°2017-021 du 23 novembre 2017
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1er ;
Vu la décision n° 2017-016 du 14 septembre 2017 portant délivrance d'un agrément de paris sportifs en ligne à la société VIVARO LIMITED ;
Vu la demande de la société VIVARO LIMITED en date du 11 octobre 2017 sollicitant l'ajout d'un nom de domaine pour l'accès à son offre de paris sportifs en ligne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 23 novembre 2017,
Décide :
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, le site internet de l'opérateur agréé est tenu d'indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur dont il dispose.
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Article 3
La société VIVARO LIMITED ne peut ouvrir qu'un seul compte joueur par joueur, quel que soit le site par lequel ce dernier accède à l'offre de jeu.
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Article 4
La présente décision sera notifiée à la société VIVARO LIMITED et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 novembre 2017.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
C. Coppolani