Décide :
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JORF n°0279 du 30 novembre 2017
Délibération n°2017-69 CTRL du 19 octobre 2017
Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-12-1, L. 232-22-1 et R. 232-67-10 à R. 232-67-15 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2014-4 du 9 janvier 2014 relative à la rémunération des experts membres du comité prévu à l'article L. 232-22-1 du code du sport,
Article 1
La rémunération des experts membres du comité prévu à l'article L. 232-22-1 pour l'examen des profils biologiques est fixée comme suit, en montant brut :
50 euros pour l'expertise d'un profil ;
150 euros par heure pour la rédaction de documents (avis du comité, réponses aux athlètes et rapport additionnel), dans la limite de 900 euros par jour.
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Article 2
La présente délibération entre en vigueur le 1er décembre 2017.
A compter de cette date, est abrogée la délibération n° 2014-4 du 9 janvier 2014 relative à la rémunération des experts membres du comité prévu à l'article L. 232-22-1 du code du sport.
Toutefois, à titre transitoire, cette délibération continue de servir de fondement au calcul de la rémunération des experts pour les profils examinés jusqu'au 30 novembre 2017.
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Article 3
La présente délibération est transmise aux ministres chargés des sports et du budget, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-67-11 du code du sport.
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Article 4
Une fois devenue exécutoire, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française, ainsi que sur le site internet de l'agence.
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Article 5
Le secrétaire général et le responsable de l'unité de gestion du profil biologique des sportifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
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La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 19 octobre 2017.
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La présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage,
D. Laurent