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Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017

relatif à la caducité de l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

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Décret sur la caducité des établissements sociaux

Résumé. Ce décret fixe à quatre ans le délai avant la fermeture d'un établissement social, avec possibilité de prolongation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 septembre 2017 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 4 octobre 2017,

Décrète :

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Modification du délai de caducité des établissements sociaux

Résumé. Le délai avant la caducité d'un établissement social est fixé à quatre ans, avec des prolongations possibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Application du décret sur les autorisations sociales et médico-sociales

Résumé. Ce décret précise les règles d'application des autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux à partir de 2018, avec des exceptions pour certaines procédures en cours.

I. - Le présent décret est applicable aux décisions d'autorisations accordées à compter du 1er janvier 2018.
II. - Toutefois, demeurent régies par les dispositions de l'article D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles (Délai d'ouverture des établissements sociaux et médico-sociaux) dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret :
1° Les décisions d'autorisation pour lesquelles une procédure d'appel à projet a été engagée antérieurement à la date mentionnée au I ;
2° Les décisions d'autorisation ne faisant pas l'objet d'une procédure d'appel à projet et pour lesquelles une demande d'autorisation a été déposée avant la date mentionnée au I.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Exécution du décret sur l'action sociale et des familles

Résumé. Le décret est mis en œuvre par deux ministres, qui sont responsables de sa publication officielle.

La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Décret n°2017-1620 du 28 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3