JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Arrêté du 16 novembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, M. PETUAUD-LETANG (Grégoire, Antoine) est nommé notaire à la résidence de Balma (Haute-Garonne), office créé.