Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 novembre 2017 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
En application de l'article L. 321-1 du Code des assurances, la société GAN OUTRE-MER IARD (SIREN : 344 877 881), dont le siège social est à Paris (75008), 8/10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
- 17 - Protection juridique ;
- 18 - Assistance.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas