Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Economie » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Ce décret de virement a pour objet de permettre à l'Agence des participations de l'Etat de financer les études préalables aux cessions de participations de l'Etat décidées par le Gouvernement.