JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Arrêté du 28 novembre 2017

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Françoise Morin, attachée hors classe d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des cabinets et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, les bons de commande relatifs aux frais de réception et de fonctionnement courant des cabinets.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2017.

Elisabeth Borne