JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Arrêté du 16 novembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2017, Mme FOURNIE (Claire-Charlotte, Françoise, Aurélia, Marie), épouse FORADADA, est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), office créé.