Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu la loi n° 2015-1705 du 21 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais et aux prestations associées ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 70-960 du 16 octobre 1970 portant publication du traité sur les principes régissant les ‎activités des Etats en matière d'exploitation et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris ‎la Lune et les autres corps célestes, ouvert à la signature à Londres, Moscou, Washington le 27 janvier ‎‎1967‎ ;

Vu le décret n° 76-1 du 2 janvier 1976 portant publication de l'accord sur le sauvetage des astronautes, le ‎retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, fait à ‎Londres, Moscou et Washington le 22 avril 1968, et de la convention sur la responsabilité internationale ‎pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars ‎‎1972‎ ;

Vu le décret n° 77-1462 du 19 décembre 1977 portant publication de la convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique, ouverte à la signature à New York le 14 janvier 1975 ;

Vu le décret n° 80-1004 du 10 décembre 1980 portant publication de la convention portant création d'une agence spatiale européenne (ensemble 5 annexes), faite à Paris le 30 mai 1975 ;

Vu le décret n° 2008-1160 du 12 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2009-426 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en œuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG (ensemble deux annexes), signé à Paris le 21 mars 2005 ;

Vu le décret n° 2009-1373 du 6 novembre 2009 portant publication du protocole portant amendement de l'accord entre le Gouvernement français et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (CSG), signé à Paris le 12 décembre 2006 ;

Vu le décret n° 2010-375 du 12 avril 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais, signé à Paris le 11 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2016-1778 du 19 décembre 2016 portant publication de la déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007,

Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 2015-1705 du 21 décembre 2015. Entrée en vigueur : 5 octobre 2017.

Fait le 27 novembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur : 5 octobre 2017.