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Arrêté du 14 novembre 2017

pris pour l'application aux sous-préfets affectés sur un poste territorial et aux fonctionnaires qui assurent les fonctions dévolues au corps préfectoral dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires) modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un régime indemnitaire aux sous-préfets

Résumé. Les sous-préfets et certains fonctionnaires bénéficient d'un nouveau régime indemnitaire depuis 2017.

Les sous-préfets, régis par le décret du 14 mars 1964 susvisé et affectés sur un poste territorial et aux fonctionnaires qui assurent les fonctions dévolues au corps préfectoral dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires).

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des plafonds d'indemnités pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les plafonds d'une indemnité pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(EN EUROS)
Groupe 1 46 540
Groupe 2 41 140
Groupe 3 38 360
Groupe 4 31 000
Groupe 5 28 980
Groupe 6 27 350

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des indemnités minimales pour les sous-préfets

Résumé. Le décret fixe les montants minimaux de l'indemnité pour les sous-préfets selon leur grade.

Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADES ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL
(EN EUROS)
Sous-préfet de classe fonctionnelle 4 200
Sous-préfet hors classe 4 000
Sous-préfet de classe normale 3 800

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fixation des montants maximaux du complément indemnitaire annuel

Résumé. Un décret fixe les montants maximaux du complément indemnitaire annuel pour les fonctionnaires, selon leur groupe de fonctions.

Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires), du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(EN EUROS)
Groupe 1 15 510
Groupe 2 13 710
Groupe 3 12 790
Groupe 4 10 340
Groupe 5 9 660
Groupe 6 9 120

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les indemnités des sous-préfets

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour les sous-préfets, concernant leurs indemnités et compléments de rémunération.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnités des sous-préfets

Résumé. Un arrêté fixe les montants des indemnités et compléments pour les sous-préfets, avec des variations selon leur groupe de fonctions ou leur grade.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément au I de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), les dispositions du présent arrêté restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.

Fait le 14 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 14 novembre 2017
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