JORF n°0088 du 14 avril 2022

Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 81 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 février 2022. ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 24 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 24 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 24 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 février 2022 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint Barthélemy en date du 25 février 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 février 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 28 février 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 1er mars 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 16 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le Conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du livre VI du code minier

Résumé L'article 1 modifie une partie du code minier.

Le livre VI du code minier est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.

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Article 2

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Modification et création d'articles du Code minier

Résumé C'est un article qui change les règles pour les mines.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-3, Art. L611-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-8, Art. L611-7, Art. L611-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-2-1, Art. L611-2-2, Art. L611-2-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-14-1, Art. L611-14-2, Art. L611-14-3, Art. L611-14-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-16 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-24, Art. L611-25, Art. L611-26, Art. L611-27, Art. L611-28 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-9, Art. L611-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-29, Art. L611-17, Art. L611-30, Art. L611-18, Art. L611-31, Art. L611-19, Art. L611-32, Art. L611-20, Art. L611-33, Art. L611-21, Art. L611-34, Art. L611-22, Art. L611-35, Art. L611-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-11, Art. L611-10, Art. L611-12, Art. L611-13, Art. L611-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-10, Art. L611-13, Art. L611-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-17, Art. L611-18, Art. L611-19, Art. L611-22 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-1-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-1-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-4, Art. L611-3, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7 > >

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9 créés

22 modifiés

5 abrogés

Article 3

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Modification du Code minier

Résumé Une nouvelle règle remplace l'article L615-1 du Code minier pour mieux gérer les mines et protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L615-1 > >

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1 modifié

Article 4

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Modifications et créations d'articles dans le Code minier

Résumé Des règles sur les mines en Guyane et les demandes ont été changées ou ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L621-12, Art. L621-11, Art. L621-13, Art. L621-14, Art. L621-15, Art. L621-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L621-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L621-11, Art. L621-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane, Art. L621-17, Art. L621-18, Art. L621-19, Art. L621-20, Art. L621-21, Art. L621-22, Art. L621-23, Art. L621-24, Art. L621-25, Art. L621-26, Art. L621-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-4, Art. L621-4-1, Art. L621-5, Art. L621-9, Sct. Sous-section 2 : Instruction des demandes, Art. L621-10 > >

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12 créés

14 modifiés

Article 5

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Création de l'article L631-2 du code minier

Résumé Un nouvel article est créé pour expliquer comment demander l'autorisation d'exploiter les mines.

A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L631-2 > >

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Article 6

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Création de l'article L641-2 du Code minier

Résumé Un nouveau texte de loi a été créé pour le Code minier.

A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L641-2 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du Code minier

Résumé Cette ordonnance modifie une partie du Code minier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L652-1 > >

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1 modifié

Article 8

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Modification du code minier

Résumé L'article 8 met à jour les règles des mines.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L661-3 > >

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Article 9

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Modification du Code minier

Résumé L'ordonnance a mis à jour deux articles du Code minier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L671-1, Art. L671-2 > >

1 version

2 modifiés

Article 10

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Modification de l'article du Code Minier

Résumé Des règles pour l'exploitation minière et la protection de l'environnement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L681-1, Art. L681-2 > >

1 version

2 modifiés

Article 11

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Modification des dispositions du Code minier

Résumé Les règles du code minier ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L691-2 > >

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1 modifié

Article 12

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Modification des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé Un article a été changé pour mieux gérer les biens publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5163-4 > >

1 version

1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des articles L4141-2 et L4433-17 du Code général des collectivités territoriales

Résumé Les règles de gestion des finances des collectivités locales ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4141-2, Art. L4433-17 > >

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2 modifiés

Article 14

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette loi commence à s'appliquer quand une autre loi est publiée, mais au plus tard en juillet 2024, sauf pour des règles spécifiques qui commencent dès une autre loi.

I.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2024.

II.-Par exception au I, les dispositions du 1° de l'article L. 611-8, dans leur rédaction résultant du d du 1° de l'article 3 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier, et du 2° de l'article L. 611-9, dans leur rédaction résultant du e du 1° de l'article 3 de la même ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de cette dernière ordonnance.

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Article 15

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Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance, qui sera publiée dans le journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu