Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles L4141-2 et L4433-17 du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Les règles de gestion des finances des collectivités locales ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. L4141-2 → Version 13Code général des collectivités territorialesArt. L4433-17 → Version 6
- Code général des collectivités territorialesArt. L4141-2, Art. L4433-17