Article L611-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession de l'autorisation d'exploitation
Résumé On ne peut pas prêter ou vendre l'autorisation de creuser pour extraire des minéraux.
L'autorisation d'exploitation ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location.
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