Article L621-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation de recherches minières en Guyane
Résumé En Guyane, on peut faire des recherches minières avec une autorisation spéciale sur les terres de l'État.
Outre le permis exclusif de recherches, des travaux de recherches de mines peuvent être entrepris, sur le domaine public ou privé de l'Etat, sur le fondement d'une autorisation de recherches minières.
L'autorisation de recherches minières vaut consentement à réaliser des travaux de recherches minières sur le domaine privé ou public de l'Etat.
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