Article L671-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des termes pour l'application de l'article L671-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on utilise des termes différents pour parler des mêmes choses que dans le reste de la France.
Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 :
1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;
3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”
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