Code minier (nouveau)

Article L671-2

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Article L671-2

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 (Règles minières en Polynésie française) :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;

3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2011 · Dernière version le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles minières pour la Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles du code minier pour la Polynésie française en remplaçant certaines références administratives.

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de l'article L. 671-1 (Règles minières en Polynésie française) :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence au haut commissaire de la République ;

3° Les mots : “ tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence au “ Haut-commissariat de la République en Polynésie française. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-537 du 13 avril 2022art. 9 : Précision des références administratives dans le code minier pour la Polynésie française

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la référence au Haut-commissariat de la République en Polynésie française pour les préfectures, qui était absente dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 14 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 13 : Remplacement des tribunaux d'instance et de grande instance par le tribunal de première instance

En résumé. Le texte précise maintenant que les termes 'tribunal judiciaire' doivent être remplacés par 'tribunal de première instance', au lieu de la mention précédente qui concernait les tribunaux d'instance et de grande instance.

En vigueur du mardi 1 mars 2011 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance