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Chapitre unique

Dispositions applicables à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales

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Article L691-3

Remplacement du terme « tribunal judiciaire » par « tribunal de première instance »

Code minier (nouveau)

Article L691-2

Article L691-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives pour Wallis-et-Futuna

Résumé Pour Wallis-et-Futuna, les mots du texte doivent être remplacés par leurs équivalents locaux.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".

3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”

2 versions

Historique des versions

Version 2

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".

3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;

4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ”

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :

1° Les références faites au " département " sont remplacées par la référence à la collectivité ;

2° Les références faites au " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacées par la référence à " l'administrateur supérieur du territoire ".