Article L615-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la sanction pénale pour exploitation illégale de mines ou de substances concessibles
Résumé Si tu exploites une mine ou utilises une substance sans autorisation, tu risques cinq ans de prison et une amende de 100 000 euros.
Le 1° du I bis de l'article L. 512-1 est ainsi rédigé :
" 1° D'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une concession ou l'autorisation requise respectivement en vertu des articles L. 131-1 et L. 131-2 ou d'exploiter une mine ou de disposer d'une substance concessible sans détenir une autorisation d'exploitation prévue aux articles L. 611-2 à L. 611-13 ; ".
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