JORF n°0262 du 11 novembre 2022

Ordonnance n°2022-1423 du 10 novembre 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code minier ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 67 et 81 ;

Vu l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers ;

Vu l'ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ;

Vu l'ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l'adaptation outre-mer du code minier ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 septembre au 11 octobre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 27 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 29 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 septembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 30 septembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 octobre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'articles du Code de l'environnement, du Code minier, et de l'ordonnance n° 2022-534

Résumé L'article change des règles dans des lois sur l'environnement et les mines.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'environnement > > Art. L181-3 > >

> -Code minier (nouveau) > > Art. L173-8 > >

> -Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 > > Art. 7 > >

1 version

3 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations dans le Code minier et autres textes réglementaires

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées et changées pour mieux gérer les mines.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Art. L134-2-1, Art. L134-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Art. L142-2-1, Art. L142-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Sct. Chapitre Ier : Fusion des titres miniers, Art. L141-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Sct. Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers, Sct. Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers, Sct. Sous-section 1 : Phase de développement des projets miniers, Art. L142-1, Sct. Sous-section 2 : Prolongation des permis exclusifs de recherches, Sct. Section 2 : Extension des titres miniers > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Art. L231-8, Art. L312-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L229-37, Art. L229-44, Art. L229-45 > >

A créé les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Sct. Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 > > Art. 27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Art. L100-4, Art. L111-9, Art. L111-12, Sct. Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol, Art. L114-1, Art. L114-2, Art. L114-5, Art. L124-2-5, Art. L132-4, Sct. Sous-section 3 : Prolongation du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques et phase de développement, Art. L132-7, Art. L132-8, Art. L132-11, Art. L132-13 > >

1 version

4 créés

30 modifiés

6 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code minier et d'une ordonnance antérieure

Résumé Certaines règles sur les autorisations d'exploitation dans les mines ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > -Code minier (nouveau) > > Sct. Section 1 : L'autorisation d'exploitation, Art. L611-1, Art. L611-7, Art. L611-8, Art. L611-9, Art. L611-16, Sct. Sous-section 1 : L'autorisation d'exploitation > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 > > Art. 14 > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

2 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques

Résumé L'article 4 modifie des règles dans un code.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5163-4 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code minier par l'ordonnance n°2022-1423

Résumé Des règles du Code minier ont été modifiées et ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L143-8, Art. L143-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L621-10-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L173-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L264-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L143-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L143-4, Art. L143-7, Art. L143-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Sct. Section 3 : Dispositions diverses, Art. L143-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L164-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L173-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L174-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L174-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L511-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L124-1-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L113-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L143-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L152-2, Art. L152-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L174-5-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L611-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L621-4-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L621-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L114-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier (nouveau) > > Art. L121-2 > >

1 version

3 créés

21 modifiés

1 abrogé

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la loi sur la mise en œuvre de la justice environnementale

Résumé Une loi de 2021 est modifiée pour mieux punir les entreprises qui polluent.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 > > Art. 67 > >

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 164-1-1 du code minier

Résumé Les nouvelles règles pour l'article L. 164-1-1 du code minier entrent en vigueur quand les ministres le disent, mais au plus tard le 1er juillet 2025.

Les dispositions de l'article L. 164-1-1 du code minier, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 5 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté des ministres chargés, respectivement, des mines, de l'environnement et de l'énergie pris pour son application et au plus tard le 1er juillet 2025.

1 version

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et les ministres doivent s'assurer que cette ordonnance est appliquée et publiée au Journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 novembre 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu