Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article L631-2 du code minier
Résumé. Un nouvel article est créé pour expliquer comment demander l'autorisation d'exploiter les mines.
A créé les dispositions suivantes :
Code minier (nouveau)Art. L631-2 → Version 1
- Code minier (nouveau)Art. L631-2