Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références administratives pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Les mots "mairies" et "préfectures" sont changés en "circonscriptions territoriales" et "Administration supérieure" pour les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 691-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les références faites aux “ mairies ” sont remplacées par les références aux “ circonscriptions territoriales ” ;
« 4° Les références faites aux “ préfectures ” sont remplacées par la référence à “ l'Administration supérieure des îles Wallis et Futuna ” ».
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