Article L611-24
Abrogé depuis le 2024-07-01 par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 2
La durée initiale du permis d'exploitation est de cinq ans au plus. Elle peut faire l'objet de deux prolongations de cinq ans au maximum chacune, selon les mêmes formes que celles requises pour l'octroi du titre, à l'exception de l'enquête publique et de la mise en concurrence.
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