Créé le 15 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles minières à Saint-Barthélemy
Résumé. L'article explique comment adapter les règles minières pour Saint-Barthélemy en remplaçant les mentions de département et de région par Saint-Barthélemy.
Pour l'application à Saint-Barthélemy des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.