Code minier (nouveau)

Article L641-2

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Article L641-2

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Adaptation des règles minières pour Saint-Martin

Résumé. L'article explique comment adapter les règles du code minier pour Saint-Martin, en remplaçant les mentions de département ou région par Saint-Martin.

Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code :
1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ;
2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.

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Source : Légifrance