Article suivant

Article L611-1

Exploitation des substances minérales dans les collectivités d'outre-mer

Code minier (nouveau)

Article L611-16

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Abrogé le lundi 1 juillet 2024

Les dispositions des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1, L. 155-1, L. 162-1, L. 162-4, L. 162-5, L. 163-1 à L. 163-9, L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.