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Biens relevant du domaine public

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Article L5163-5

Application spécifique de l'article L. 2124-28 à Mayotte

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5163-4

Article L5163-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article L. 2124-27 à Mayotte

Résumé À Mayotte, il faut une autorisation spéciale pour explorer et exploiter certaines substances minérales dans les fonds marins, selon des règles précises.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-17 et L. 611-19 à L. 611-21 du même code."

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La loi a mis à jour les numéros d’articles du code minier qui régissent l’autorisation domaniale pour la recherche dans les fonds marins de Mayotte.

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-17 et L. 611-19 à L. 611-21 du même code."

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références réglementaires

Résumé des changements La référence aux règles applicables a été modifiée : l’autorisation est désormais régie par les articles L 621–16 à L 621–18 au lieu des anciens références aux articles L 621–29 et L 621–31 à L 621–33.

En vigueur à partir du vendredi 15 avril 2022

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-16 et L. 611-16 à L. 611-18 du même code. ”

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :

“ Art. L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées aux articles L. 611-29 et L. 611-31 à L. 611-33 du même code. ”