Article L652-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du code minier à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Le code minier français s'applique aussi à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais avec des règles spécifiques.
Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales.
2 versions
1 cité