Code minier (nouveau)

Article L621-11

Article L621-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale en Guyane

Résumé Cette règle est valable partout en Guyane.

La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.


Historique des versions

Version 2

La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis exclusif de recherches n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.