Article L611-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du périmètre de l'autorisation d'exploitation
Résumé Le périmètre d'exploitation est un polygone dessiné selon le système de repérage du département.
Le périmètre de l'autorisation est un polygone défini dans la représentation plane du système de référence terrestre en vigueur dans le département.
1 version