Créé le 1 mars 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection de l'autorisation d'exploitation minière
Résumé. L'autorisation d'exploitation minière ne peut pas être utilisée comme garantie pour un prêt.
L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.