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Section 1

L'autorisation d'exploitation

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Article L611-4

Cession de l'autorisation d'exploitation

Code minier (nouveau)

Article L611-3

Article L611-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immunité hypothécaire de l'autorisation d'exploitation minière

Résumé L'autorisation d'exploitation minière ne peut pas être prise en gage pour une dette.

L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

2 versions

Historique des versions

Version 2

L'autorisation d'exploitation n'est pas susceptible d'hypothèque.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

L'acte octroyant l'autorisation d'exploitation confère à son détenteur, à l'intérieur des limites qu'il fixe, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation des substances qu'il mentionne.