Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques
Résumé Un article a été changé pour mieux gérer les biens publics.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. L5163-4 > >
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