Article L611-7
Abrogé depuis le 2024-07-01
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.
1 version
Code minier (nouveau)
Article L611-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011
Abrogé le lundi 1 juillet 2024
L'autorisation d'exploitation ne peut être accordée qu'à une seule personne physique ou une seule société commerciale.