Article L611-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères d'appréciation des capacités techniques et financières, et procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation
Résumé Un décret définit les règles pour obtenir une autorisation d'exploitation minière.
Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.
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