L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-825 DC du 13 août 2021 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1104.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3875 rect. ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, Mme Aurore Bergé, Mme Cendra Motin, M. Damien Adam, M. Jean-Marc Zulesi, M. Mickaël Nogal, M. Lionel Causse, Mme Célia de Lavergne et M. Erwan Balanant, au nom de la commission spéciale n° 3995 ;

Rapport d'information de Mme Liliana Tanguy, au nom de la commission des affaires européennes, n° 4026 ;

Discussion les 29, 30 et 31 mars et les 1er, 2, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 avril 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 mai 2021 (TA n° 602).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 551 (2020-2021) ;

Rapport de MM. Philippe Tabarot, Pascal Martin et Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 666 (2020-2021) ;

Avis de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 634 (2020-2021) ;

Avis de M. Michel Laugier, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 635 (2020-2021) ;

Avis de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 649 (2020-2021) ;

Avis de MM. Jean-Baptiste Blanc, Daniel Gremillet, Mmes Dominique Estrosi Sassone et Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 650 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 667 (2020-2021) ;

Discussion les 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23, 24, 25, 28 et 29 juin 2021 et adoption le 29 juin 2021 (TA n° 130, 2020-2021).

Sénat :

Rapport de Mme Marta de Cidrac, MM. Pascal Martin, Philippe Tabarot et Mme Sophie Primas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 766 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 767 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 20 juillet 2021 (TA n° 140, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4302 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4336 ;

Discussion et adoption le 20 juillet 2021 (TA n° 651).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.

Fait au Fort de Brégançon, le 22 août 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie