Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du livre Ier du code à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les règles du livre Ier s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon avec des conditions spécifiques.
L'article L. 652-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 652-1.-Les dispositions du livre Ier du présent code sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous la réserve et dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. O. 6414-3 du code général des collectivités territoriales. »
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