Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article L641-2 du Code minier
Résumé. Un nouveau texte de loi a été créé pour le Code minier.
A créé les dispositions suivantes :
Code minier (nouveau)Art. L641-2 → Version 1
- Code minier (nouveau)Art. L641-2