Article L611-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rénonciation à une autorisation d'exploitation
Résumé Pour renoncer à une autorisation d'exploitation, il faut l'accord de l'autorité administrative.
La renonciation totale ou partielle à une autorisation d'exploitation ne devient définitive qu'après acceptation par l'autorité administrative compétente.
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