JORF n°0088 du 14 avril 2022

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 661-3

Résumé Un article de loi est changé en enlevant des parties sur les conseils municipaux et la participation du public.

L'article L. 661-3 est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au 4°, les mots : « A l'article L. 163-6 » et les mots : « avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et » sont supprimés.

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Version 1

L'article L. 661-3 est ainsi modifié :

1° Le 3° est abrogé ;

2° Au 4°, les mots : « A l'article L. 163-6 » et les mots : « avoir consulté les conseils municipaux des communes ou les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, avoir pris en considération les observations formulées lors de la procédure de participation du public, avoir saisi pour avis, si elle l'estime utile au vu des enjeux, le conseil départemental de l'environnement et » sont supprimés.