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Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

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Chapitre II

Modification des dispositions du code général des impôts

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JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Chapitre Ier : Modification des dispositions du code monétaire et financier

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L144-1 du Code monétaire et financier

Résumé Un article du code financier a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L144-1 > >

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L221-32-2 du Code monétaire et financier

Résumé Cet article met à jour les règles financières en fonction des changements récents.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L221-32-2 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code monétaire et financier

Résumé Cet article modifie et supprime des règles du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1, Sct. Section 2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-8, Art. L223-9, Art. L223-11, Art. L223-12, Art. L223-13 > >

1 version

2 modifiés

7 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Cet article met à jour une règle du code financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L224-3 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L341-1 du Code monétaire et financier

Résumé Cet article modifie une partie du code des finances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L341-1 > >

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L341-3 du Code monétaire et financier

Résumé L'ordonnance change des règles dans le code financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L341-3 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L411-2 du Code monétaire et financier

Résumé Les règles sur la politique monétaire et les banques ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L411-2 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Les lois sur la finance sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L412-1 > >

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1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L511-6 du Code monétaire et financier

Résumé Les règles pour les établissements de paiement ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L511-6 > >

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article L519-1 du Code monétaire et financier

Résumé L'article 10 change une règle du code monétaire et financier, sans donner de détails.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L519-1 > >

1 version

1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Une règle du Code monétaire et financier a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L519-2 > >

1 version

1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L519-3-2 du Code monétaire et financier

Résumé Un texte de loi a changé une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L519-3-2 > >

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1 modifié

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L519-3-4 du Code monétaire et financier

Résumé Les règles sur les échanges de devises ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L519-3-4 > >

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1 modifié

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Cet article modifie une règle du code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L519-4-2 > >

1 version

1 modifié

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code Monétaire et Financier

Résumé L'article 15 change une loi financière mais ne dit pas comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L531-2 > >

1 version

1 modifié

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L532-50 du Code monétaire et financier

Résumé Les règles de certaines transactions financières ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L532-50 > >

1 version

1 modifié

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de dispositions spécifiques du Code monétaire et financier

Résumé Cette règle du Code monétaire et financier n'est plus en vigueur.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L533-22-3 > >

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1 abrogé

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Un article du Code monétaire et financier a été changé pour suivre les nouvelles règles financières.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L546-1 > >

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1 modifié

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du code monétaire et financier

Résumé Cet article change et enlève des règles sur le financement participatif dans le Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif, Art. L547-1, Art. L547-2, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L547-1, Art. L547-2, Art. L547-3, Art. L547-4, Art. L547-5, Art. L547-6 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Sct. Section 1 : Définition, Sct. Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité, Art. L547-4-1, Art. L547-5-1, Art. L547-7, Sct. Sous-section 2 : Règles d'organisation, Art. L547-8, Sct. Section 3 : Règles de bonne conduite, Art. L547-9, Art. L547-10, Art. L547-11 > >

1 version

7 modifiés

12 abrogés

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Cet article change des règles sur les paiements pour se mettre à jour avec les lois récentes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L548-1 > >

1 version

1 modifié

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L548-2 du Code monétaire et financier

Résumé L'article 21 modifie une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L548-2 > >

1 version

1 modifié

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L548-6 du Code monétaire et financier

Résumé L'article 22 modifie une règle pour mieux gérer l'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L548-6 > >

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1 modifié

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Une loi sur l'argent et les finances est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-2 > >

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2 modifiés

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du Code Monétaire et Financier

Résumé Un article change une règle dans le code des finances, mais ne dit pas ce qui est modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-2-3 > >

1 version

1 modifié

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Les règles pour les entreprises de paiement ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-36 > >

1 version

2 modifiés

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L571-4 du Code monétaire et financier

Résumé Les règles sur les transactions financières et les obligations des intermédiaires ont été changées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L571-4 > >

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1 modifié

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et autres intermédiaires financiers

Résumé Les règles pour les prestataires de services d'investissement et d'autres intermédiaires financiers sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif > >

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1 modifié

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des prestataires de services de financement participatif

Résumé Les règles pour les plateformes de crowdfunding ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif > >

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1 modifié

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L573-12 du Code monétaire et financier

Résumé Un article du Code monétaire et financier a été modifié en décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L573-12 > >

1 version

1 modifié

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L573-15 du Code monétaire et financier

Résumé Un article de loi change une règle sur l'argent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L573-15 > >

1 version

1 modifié

Article 31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des mentions des offres de minibons

Résumé L'article enlève une mention des offres de minibons dans la loi sur la finance.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L621-9 > >

Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;

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Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L621-9-2 du Code monétaire et financier

Résumé L'article 32 change une règle du code financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-9-2 > >

1 version

1 modifié

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du code monétaire et financier

Résumé Cet article change une règle du code financier pour s'adapter aux nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-13-5 > >

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code monétaire et financier

Résumé Des changements sont apportés aux règles de financement participatif.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-15 > >

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé L'article L621-17 du Code monétaire et financier a été modifié par une ordonnance.}

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L621-17 > >

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