Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L519-3-2 du Code monétaire et financier
Résumé. Un texte de loi a changé une règle du Code monétaire et financier.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L519-3-2 → Version 6
- Code monétaire et financierArt. L519-3-2