Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exercice illégal de prestataire de services de financement participatif
Résumé Faire du financement participatif sans autorisation peut mener à des sanctions pénales.
L'article L. 573-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 573-12.-Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait, pour toute personne d'exercer l'activité de prestataire de services de financement participatif en violation des articles L. 547-1 à L. 547-6. »
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