Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code général des impôts
Résumé. Un changement a été fait dans une règle fiscale spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 125-00 A → Version 3
- Code général des impôts, CGI.Art. 125-00 A
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