JORF n°0298 du 23 décembre 2021

Article 21

Article 21

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Modification de l'article L548-2 du Code monétaire et financier

Résumé L'article 21 modifie une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L548-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L548-2