Article L223-8
Abrogé depuis le 2021-12-24 par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 3
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1, les sociétés mentionnées à l'article L. 223-7 peuvent émettre des minibons conférant un droit de créance identique pour une même valeur nominale.
1 version
2 cités