Article 35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la référence aux conseillers en investissements participatifs
Résumé Les conseillers en investissements participatifs ne sont plus mentionnés dans l'article L. 621-17 du code monétaire et financier.
A l'article L. 621-17 du même code, les mots : « ou par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 » sont supprimés.
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