Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des prestataires de services de financement participatif
Résumé Les règles pour les plateformes de crowdfunding ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux prestataires de services de financement participatif > >
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