Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code monétaire et financier
Résumé. Les règles pour les entreprises de paiement ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L561-36 → Version 21
- Code monétaire et financierArt. L561-36