Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du code monétaire et financier
Résumé Les règles pour les entreprises de paiement ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L561-36 > >
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