Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article L. 621-9 du Code monétaire et financier
Résumé Un article de loi sur les services financiers a été mis à jour pour ajouter de nouvelles règles sur le financement participatif.
L'article L. 621-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au 4° du I, les mots : « ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 » sont supprimés ;
2° Le 10° bis du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° bis Les prestataires de services de financement participatif, y compris au titre de leurs activités mentionnées à l'article L. 547-4 » ;
3° Au 17° du II, les mots : « aux articles L. 541-4 et L. 547-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-4 ».
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