Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 519-3-4 du code monétaire et financier
Résumé L'article L. 519-3-4 inclut maintenant les prestataires de services de financement participatif lorsqu'ils facilitent des prêts.
A l'article L. 519-3-4 du même code, après les mots : « intermédiaire en financement participatif », sont insérés les mots : « d'un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation d'octroi de prêts, ».
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