Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du code monétaire et financier
Résumé. Cet article change une règle du code financier pour s'adapter aux nouvelles exigences.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L621-13-5 → Version 4
- Code monétaire et financierArt. L621-13-5