Article 33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la qualification des prestataires de services de financement participatif
Résumé L'article 33 met à jour les règles pour les prestataires de services de financement participatif.
Le 2° du I de l'article L. 621-13-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de bons de caisse » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « immatriculés en qualité de conseillers en investissements participatifs conformément aux articles L. 546-1 et L. 547-4-1 » sont remplacés par les mots : « agréés en qualité de prestataires de services de financement participatif conformément aux articles L. 547-1 et L. 547-6 ; ».
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