Code monétaire et financier

Section 2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractéristiques des bons de caisse

Résumé. Les bons de caisse ont un taux d'intérêt fixe limité et des règles de remboursement fixées par le gouvernement.

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021

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Vente en ligne des bons de caisse

Résumé. Les bons de caisse peuvent être vendus en ligne par des intermédiaires financiers et deviennent alors des minibons.

Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 (Émetteurs autorisés pour les bons de caisse), les bons de caisse peuvent faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021

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Émission de minibons : conditions pour les sociétés

Résumé. Seules les sociétés par actions et les SARL avec un capital entièrement libéré peuvent émettre des minibons.

Parmi les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 (Émetteurs autorisés pour les bons de caisse), seules les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré peuvent émettre des minibons.

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021

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Émission de minibons par certaines sociétés

Résumé. Certaines sociétés peuvent émettre des minibons qui offrent les mêmes droits pour la même valeur.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 (Définition et règles des bons de caisse), les sociétés mentionnées à l'article L. 223-7 (Émission de minibons : conditions pour les sociétés) peuvent émettre des minibons conférant un droit de créance identique pour une même valeur nominale.

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021

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Limite des offres de minibons

Résumé. Les minibons émis par une même société ne peuvent pas dépasser un montant fixé par décret sur une période de douze mois.

Le montant total des offres de minibons d'un même émetteur n'excède pas un montant, calculé sur une période de douze mois, fixé par décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2016

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Règles sur les bons de caisse

Résumé. Les bons de caisse ont un taux d'intérêt fixe qui ne dépasse pas le taux légal, et leurs conditions de remboursement sont fixées par décret.

Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux mentionné à l'article L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte).

Les conditions d'amortissement de la valeur nominale des bons de caisse et celles du paiement des intérêts dus sont fixées par décret.

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021

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Précisions sur les mentions du certificat d'inscription des bons de caisse

Résumé. Un décret précise les informations à inclure sur le certificat d'inscription des bons de caisse, notamment celles concernant le prestataire de services d'investissement ou le conseiller en investissements participatifs.

Un décret précise les mentions relatives au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs qui figurent sur le certificat d'inscription prévu à l'article L. 223-4 (Enregistrement et certification des bons de caisse).

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021

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Émission et cession de minibons par enregistrement électronique

Résumé. Les minibons peuvent être émis et cédés via un système électronique sécurisé, sous certaines conditions.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4 (Enregistrement et certification des bons de caisse), l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021

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Transfert de propriété des minibons

Résumé. Le transfert de propriété des minibons se fait par inscription électronique ou dans un registre, et les cessions sont notifiées à l'émetteur et au prestataire de services.

Le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans le dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L. 223-12 (Émission et cession de minibons par enregistrement électronique), qui tient lieu de contrat écrit pour l'application des articles 1321 (La cession de créance) et 1322 (La cession de créance doit être écrite) du code civil. A défaut, par dérogation aux dispositions de l'article 1323 de ce code (Effet et opposabilité de la cession de créance), le transfert de propriété de minibons résulte de leur inscription au nom de l'acquéreur dans le registre prévu à l'article L. 223-4 (Enregistrement et certification des bons de caisse).

Les opérations de cession de minibons sont notifiées à l'émetteur ainsi qu'au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs.

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Section 2 : Les minibons→Section 2

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au jeudi 23 décembre 2021

Section 2 : Les minibons
Article L223-6
Article L223-7
Article L223-8
Article L223-9
Article L223-10
Article L223-11
Article L223-12
Article L223-13