Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente en ligne des bons de caisse
Résumé. Les bons de caisse peuvent être vendus en ligne par des intermédiaires financiers et deviennent alors des minibons.
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 (Émetteurs autorisés pour les bons de caisse)Art. L.223-2Émetteurs autorisés pour les bons de caisseLes bons de caisse ne peuvent être émis que par des établissements de crédit ou des commerçants ayant établi leur premier bilan., les bons de caisse peuvent faire l'objet d'une offre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ils prennent alors la dénomination de minibons.
Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021
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Émission de minibons : conditions pour les sociétés
Résumé. Seules les sociétés par actions et les SARL avec un capital entièrement libéré peuvent émettre des minibons.
Parmi les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 (Émetteurs autorisés pour les bons de caisse)Art. L.223-2Émetteurs autorisés pour les bons de caisseLes bons de caisse ne peuvent être émis que par des établissements de crédit ou des commerçants ayant établi leur premier bilan., seules les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré peuvent émettre des minibons.
Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021
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Émission de minibons par certaines sociétés
Résumé. Certaines sociétés peuvent émettre des minibons qui offrent les mêmes droits pour la même valeur.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-1 (Définition et règles des bons de caisse)Art. L.223-1Définition et règles des bons de caisseLes bons de caisse sont des titres non négociables émis par un commerçant pour rembourser un prêt à une date fixe, mais ils ne peuvent pas offrir les mêmes droits pour la même valeur dans une même émission., les sociétés mentionnées à l'article L. 223-7 (Émission de minibons : conditions pour les sociétés)Art. L.223-7Émission de minibons : conditions pour les sociétésSeules les sociétés par actions et les SARL avec un capital entièrement libéré peuvent émettre des minibons. peuvent émettre des minibons conférant un droit de créance identique pour une même valeur nominale.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les bons de caisse
Résumé. Les bons de caisse ont un taux d'intérêt fixe qui ne dépasse pas le taux légal, et leurs conditions de remboursement sont fixées par décret.
Le taux d'intérêt conventionnel applicable aux prêts en contrepartie desquels les bons de caisse sont délivrés est de nature fixe. Il n'excède pas le taux mentionné à l'article L. 313-5-1 (Définition du prêt usuraire pour les découverts en compte)Art. L.313-5-1Définition du prêt usuraire pour les découverts en compteUn prêt est considéré comme usuraire s'il dépasse de plus d'un tiers le taux moyen pratiqué par les banques pour des opérations similaires..
Les conditions d'amortissement de la valeur nominale des bons de caisse et celles du paiement des intérêts dus sont fixées par décret.
Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021
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Précisions sur les mentions du certificat d'inscription des bons de caisse
Résumé. Un décret précise les informations à inclure sur le certificat d'inscription des bons de caisse, notamment celles concernant le prestataire de services d'investissement ou le conseiller en investissements participatifs.
Un décret précise les mentions relatives au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs qui figurent sur le certificat d'inscription prévu à l'article L. 223-4 (Enregistrement et certification des bons de caisse)Art. L.223-4Enregistrement et certification des bons de caisseLes bons de caisse sont enregistrés dans un registre par l'émetteur, qui donne un certificat au propriétaire et, si nécessaire, ses comptes annuels vérifiés..
Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021
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Émission et cession de minibons par enregistrement électronique
Résumé. Les minibons peuvent être émis et cédés via un système électronique sécurisé, sous certaines conditions.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4 (Enregistrement et certification des bons de caisse)Art. L.223-4Enregistrement et certification des bons de caisseLes bons de caisse sont enregistrés dans un registre par l'émetteur, qui donne un certificat au propriétaire et, si nécessaire, ses comptes annuels vérifiés., l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 1 octobre 2016 · Abrogé le 24 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de propriété des minibons
Résumé. Le transfert de propriété des minibons se fait par inscription électronique ou dans un registre, et les cessions sont notifiées à l'émetteur et au prestataire de services.
Le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans le dispositif d'enregistrement électronique mentionné à l'article L. 223-12 (Émission et cession de minibons par enregistrement électronique)Art. L.223-12Émission et cession de minibons par enregistrement électroniqueLes minibons peuvent être émis et cédés via un système électronique sécurisé, sous certaines conditions., qui tient lieu de contrat écrit pour l'application des articles 1321 (La cession de créance)Art. 1321La cession de créanceUn créancier peut transférer sa dette à une autre personne, avec ou sans paiement, sans toujours demander l'accord du débiteur. et 1322 (La cession de créance doit être écrite)Art. 1322La cession de créance doit être écritePour qu'une cession de créance soit valable, elle doit être écrite. du code civil. A défaut, par dérogation aux dispositions de l'article 1323 de ce code (Effet et opposabilité de la cession de créance)Art. 1323Effet et opposabilité de la cession de créanceLa cession d'une créance entre les parties prend effet à la date de l'acte et peut être opposée aux tiers dès ce moment., le transfert de propriété de minibons résulte de leur inscription au nom de l'acquéreur dans le registre prévu à l'article L. 223-4 (Enregistrement et certification des bons de caisse)Art. L.223-4Enregistrement et certification des bons de caisseLes bons de caisse sont enregistrés dans un registre par l'émetteur, qui donne un certificat au propriétaire et, si nécessaire, ses comptes annuels vérifiés..
Les opérations de cession de minibons sont notifiées à l'émetteur ainsi qu'au prestataire de services d'investissement ou au conseiller en investissements participatifs.